Conditions générales de vente

Mises à jour le 19/02/2019

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société PLUMERIAPASSION® , située dans l’Hérault (34) numéro de SIREN 845194125 – et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée “le client”, qui effectue un achat sur le site Internet www.plumeriapassion.com, ci-après dénommé « le site ».

ARTICLE 1 : COMMANDE

Commande avec création d’un espace client
Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à PLUMERIAPASSION® pour traiter la commande du client. PLUMERIAPASSION® adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Commande sans création d’espace client
Le client peut commander sur le site sans créer de compte client. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse de livraison.

Passation de la commande
Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
– le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site,
– le client choisit son mode de livraison, son transporteur et prend connaissance des modalités et des frais de livraison.
– le client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône “Valider la commande et procéder au paiement”. 

En cliquant sur l’icône “Valider la commande et procéder au paiement”, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, PLUMERIAPASSION® confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison ainsi que le mode de paiement, par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.

La commande sera ferme et définitive à réception par PLUMERIAPASSION® du paiement du prix des marchandises comme indiqué ci-après.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur le site.
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, PLUMERIAPASSION® s’engage à informer le client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le client refuse la proposition faite par PLUMERIAPASSION® , celle-ci :

– déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
– annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande par le client. Ils s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site.

Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur le site www.plumeriapassion.com ne sont pas applicables dans les magasins PLUMERIAPASSION® et inversement. Les prix des produits affichés sur le site peuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

– produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),

– produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..),

– produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace client depuis la page de détail de la commande. Le client peut également compléter et renvoyer à PLUMERIAPASSION® le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le client doit ensuite renvoyer le ou les produit(s) à PLUMERIAPASSION® à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera réexpédié au client. 

Le remboursement sera effectué par PLUMERIAPASSION® dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ses faits.

Le remboursement du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

• soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

ARTICLE 5: PAIEMENT

Lors de sa commande le client choisit son mode de règlement :

* par carte bancaire :

PLUMERIAPASSION® accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (STRIPE). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.plumeriapassion.com . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. PLUMERIAPASSION® n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi le client doit renseigner les cordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site.

* par PAYPAL :
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PAYPAL. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site www.plumeriapassion.com 

* par VIREMENT :

ARTICLE 6: LIVRAISON

PLUMERIAPASSION® propose 2 types de livraison : la livraison en Point Relais Mondial Relay, et la livraison à domicile (Colissimo avec ou sans signature, LAPOSTE).

Les commandes ne sont livrables qu’en France métropolitaine et en Corse à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la passation de la commande.
Les commandes ne sont livrables en Point Relais qu’en France métropolitaine et en Corse.

Le montant total des frais de livraison est indiqué lors de la passation de la commande.

Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a renseigné sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, PLUMERIAPASSION® ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. Dans le cas d’un retour de colis pour cause d’adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée. S’il souhaite maintenir sa commande, le client devra la renouveler sur le site.
La commande est livrée en une seule fois. PLUMERIAPASSION® se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, cela peut entraîner des frais supplémentaire.

Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de PLUMERIAPASSION® pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.

Le délai de livraison est fixé à 30 jours ouvrables à partir de la date à laquelle la commande est devenue définitive.
PLUMERIAPASSION® informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.

Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être légitimement demandé au client par le livreur pour authentification du dépositaire.

Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. Le client doit signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.

A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur. ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé.
Les remarques du type “sous réserves ou sous réserves de déballage” ne sont pas valables juridiquement, il faut donc bien ouvrir et vérifier le colis.

En cas d’anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :
– devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus,
– disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à PLUMERIAPASSION® par tout moyen.
Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété de PLUMERIAPASSION® jusqu’au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par PLUMERIAPASSION® .

Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 8: GARANTIES

Garantie commerciale

Nos frangipaniers sont vendus avec une garantie de 10 jours. Passé ce délais nous ne sommes pas garant du bon entretien de la plante. Une négligence grave peut exclure notre garantie.

ARTICLE 9: COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : plumeriapassionfrance@gmail.com

Numéro de téléphone : 06 37 95 04 02
Du lundi au dimanche de 9h à 19h

ARTICLE 10: ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.

PLUMERIAPASSION® se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

1. Données collectées

Dans le cadre de la création d’un compte client sur le site plumeriapassion.com, nous collectons les données suivantes sur le formulaire d’inscription : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, code postal, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Les données collectées sont conservées pendant trois (3) années après votre dernier achat si vous commandez des produits en ligne.

2. Finalités et destinataires des données

Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

• effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services, au traitement des commandes et de vos achats de biens et/ou services et à l’élaboration d’études et de statistiques,

• envoyer aux clients des informations commerciales et publicitaires selon leurs préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de leur accord préalable (cases à cocher sur le formulaire d’inscription/bulletin d’adhésion),

4. Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de l’inscription.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :  droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant – droit de limitation et droit d’opposition au traitement de ses données – droit de retrait de son consentement – droit à la portabilité des données fournies. 

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 12 : INFORMATION SUR LES COOKIES

L’implantation de cookies (ou témoins de connexion) pourra être réalisée dans votre ordinateur à l’occasion de l’utilisation du présent site. Un cookie n’a que pour but d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service et permet une reconnexion sur le présent site plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur afin de refuser l’enregistrement de ces cookies.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

PLUMERIAPASSION® ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE -LITIGE – MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, PLUMERIAPASSION® recommande au client de s’adresser en premier lieu au service clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre PLUMERIAPASSION® et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur.

A défaut d’accord entre PLUMERIAPASSION® et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 15 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de PLUMERIAPASSION® et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PLUMERIAPASSION® et le client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, PLUMERIAPASSION® assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type

A l’attention de la société PLUMERIAPASSION® –

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom du produit) commandé le ………… (Préciser la date de la commande), numéro de commande ……. (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.

ANNEXE 2 – Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.